Les primes de déménagement pour les fonctionnaires

Pour des raisons professionnelles, vous pouvez être amené à vous déplacer, voire déménager et cela peut avoir un coût. En tant que fonctionnaire, vous pouvez bénéficier de primes de déménagement, ce qui représente un réel avantage et va vous permettre de soulager une partie de la charge financière de votre déménagement. Voyons de plus près quelles sont les primes auxquelles vous pouvez bénéficier, les conditions d'éligibilité et comment les obtenir. 

L'Indemnité pour frais de Changement de Résidence (ICR) est une prime qui couvre les frais liés au déménagement des fonctionnaires pour des raisons professionnelles. Si vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction pour des raisons spécifiques telles que la retraite ou un congé de longue durée, alors vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge. 

Peuvent bénéficier de l’ICR tous les fonctionnaires qui sont affectés à un poste dans une autre ville et qui doivent changer de domicile. 

Cas n°1 : mon conjoint est également fonctionnaire Dans ce cas, il est important de savoir que votre employeur ne peut pas prendre en charge les frais de déménagement de votre conjoint. Il ou elle devra réaliser sa demande auprès de sa propre administration.

Cas n°2 : mon conjoint travaille dans le privé Si votre conjoint n'est pas fonctionnaire, votre administration peut prendre en charge ses frais de déménagement sous certaines conditions. Pour être éligible, les ressources de votre conjoint ne doivent pas dépasser 1 712,06 € brut par mois ou vos ressources et celles de votre conjoint ne doivent pas dépasser 5 975,23 € brut par mois.

De plus, votre administration ou celle de votre conjoint peut prendre en charge les frais de déménagement des membres de votre famille suivants :

• Vos enfants et les enfants de votre conjoint
• Les enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
• Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu.

Pour bénéficier de la prise en charge des frais de déménagement pour les membres de votre famille, d’autres conditions doivent être remplies. Tout d’abord, vous devez être en mesure de prouver que ces personnes vivent sous votre toit. Ces membres de votre famille doivent vous accompagner dans votre nouvelle commune ou vous y rejoindre dans les 9 mois après votre nomination dans votre nouvel emploi. Cependant, dans des situations exceptionnelles, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagent au moins 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Vous devez faire votre demande par écrit sur papier libre auprès de votre nouvelle administration suivant les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative. Vous pouvez utiliser un modèle de lettre . En règle générale, le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par le service en charge de votre dossier au moment du paiement. Notez que l'indemnité forfaitaire ne peut être versée qu'au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Généralement, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence dépend de la distance kilométrique entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative, ainsi que du volume de votre mobilier. La distance kilométrique est mesurée en prenant l'itinéraire le plus court par la route. Si vous déménagez dans la même commune, elle est fixée forfaitairement à 5 km. 

Par exemple : 

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

En savoir plus sur : Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique) | Service-public.fr

Comme son nom l’indique, l’Aide à l’Installation des Personnels de l’État (AIP) prend en charge partiellement les frais d’installation des nouveaux fonctionnaires intégrant la fonction publique ainsi que ceux affectés dans les quartiers prioritaires de la ville. L’aide prend en compte 

• les dépenses liées au 1er mois du loyer
• les frais d’agence et de rédaction du bail
• le dépôt de garantie
• les frais de déménagement

Le montant varie en fonction de votre situation : 

• 1 500 € pour les fonctionnaires affectés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou installés dans une zone alur 
• 700 € dans tous les autres cas.

Faire une demande d’AIP en ligne 

Sont éligibles à l'AIP : 

• les agents affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
• les fonctionnaires civils titulaires de l’État 
• les magistrats stagiaires et magistrats
• les ouvriers d’État 
• les agents recrutés sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 ou par la voie du PACTE 

Vous devez faire votre demande dans les 24 mois suivant votre affectation et dans les 12 mois suivant la date de signature du contrat de location. De plus, vous devez avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 28 047 € (une part fiscale) ou 41 383 € (deux parts fiscales).

Les fonctionnaires commençant leur carrière en Île-de-France ou dans l'agglomération de Lille peuvent prétendre à une prime de déménagement spéciale appelée Prime spéciale d'installation (PSI).

Les fonctionnaires ou stagiaires affectés dans une commune de l’Île-de-France ou de la communauté urbaine de Lille pour leur premier emploi peuvent bénéficier de la Prime Spéciale d’Installation (PSI). Depuis le 1er janvier 2019, les agents nommés au premier échelon d'un grade dont l'indice brut est inférieur à 445 sont éligibles à cette prime.

Pour bénéficier de l'aide complète, le demandeur doit être au service de la collectivité pendant au moins 12 mois à compter de la date d'affectation. Si l'agent quitte son poste avant la fin de cette période, le montant de la prime peut être réduit ou supprimé.

Le montant de la Prime Spéciale d’Installation varie entre 2039 et 2080 € selon la zone de résidence du fonctionnaire. Il est déterminé par l'addition du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence correspondant à l'indice brut 500. Cependant, si le bénéficiaire perçoit déjà une indemnité compensatrice de logement, le montant de la PSI peut être réduit en conséquence. Pour les fonctionnaires à temps non complet, le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail effectué sur une année. 

Lorsqu'un fonctionnaire est éligible à la Prime Spéciale d'Installation, il recevra l'intégralité de l'aide 2 mois après le début de son service. Toutefois, la prime ne sera définitivement acquise qu'après un an, si l'agent est toujours en poste à ce moment-là. 

3 cas de figures peuvent se présenter dans lesquels l'agent bénéficie intégralement de la prime, notamment :

1. Lors d'une mise à disposition dans la région Île-de-France ou dans l'agglomération de Lille 
2. Lors d'un détachement auprès d'une collectivité ou d'un établissement public dans ces mêmes zones géographiques 
3. Lors d'un remplacement de personnel, toujours dans la même zone territoriale.

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