demenagement autorisation divorcesSi vous vivez séparés et que vous avez des enfants, vous aurez peut être bientôt besoin de demander l'autorisation de votre ex si vous souhaitez déménager ! En effet, un projet de loi déposé récemment à l'Assemblée Nationale ayant pour but de protéger les intérêts de l'enfant propose d'obliger les personnes divorcées ayant des enfants à demander le droit de déménager à leur ex-conjoint en cas de projet de déménagement.

Concrètement, si la loi est votée, pour déménager il vous faudra donc solliciter l'avis de votre ex-conjoint et obtenir son accord (par email par exemple pour avoir une trace écrite). Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, c'est un juge qui devra trancher.

Ce sera le cas également pour un changement d'école (souvent lié à un déménagement - nous vous rappelons notre article pour les démarches à faire en cas de changement d'école) ou pour tout autre "acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important", le changement de domicile ou d'école étant considéré dans le projet de loi comme un acte important.

Le but de ce projet de loi est d'éviter les déménagements précipités qui mettent l'ex-conjoint devant le fait accompli. En effet, empêcher l'autre parent de l'enfant d'exercer son autorité parentale, par l'éloignement dans le cas du déménagement, est passible d'amendes pouvant aller jusqu'à 10000 euros (en excluant bien sûr les cas de violence conjugales etc).

L'enfant a besoin de ses deux parents, c'est ce qui ressort de cette proposition de loi. Par contre, si vous déménagez sans votre enfant, vous êtes bien entendu libre d'aller où il vous plaira !

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