Cet article est la suite du premier article relatif à une des prestations de l'aide déménagement LOCA-PASS® : l'avance. Celui-ci va donc aborder la seconde prestation que propose l'aide déménagement LOCA-PASS® : la garantie. Cette garantie LOCA-PASS® permet au bailleur une sécurité de paiement de la part du locataire.

aide demenagement-garantie locapassLa garantie LOCA-PASS® engage l'organisme Action Logement à se porter caution pour le règlement du loyer et des charges du nouveau logement.

Aide déménagement LOCA-PASS®, les particularités


La garantie LOCA-PASS® prend en charge 18 mensualités de loyers et charges locatives sans compter les frais annexes aux impayés et indemnités d'occupation. Cette aide déménagement est valable pour une durée de 3 ans ou pour la durée du bail initial si celui-ci est inférieur à 3 ans.

En cas d'impayés par le locataire, il dispose de 3 ans maximum pour rembourser les sommes avancées.
En ce qui concerne les personnes pouvant bénéficier de la garantie LOCA-PASS®, sachez que les conditions d'obtentions sont similaires à celles de l'avance LOCA-PASS®.

Aide déménagement LOCA-PASS®, du côté du propriétaire


Rappelons que les logements concernés doivent être des résidences principales.
Le logement à louer doit appartenir à une personne morale, à l'exclusion des sociétés civiles immobilières familiales. De plus, la nouvelle habitation doit faire l'objet d'une convention APL (allocations pour le logement) ou d'une convention signée avec l'Anah (agence nationale de l'habitat).

L'activation de la garantie LOCA-PASS® peut être réalisée par le bailleur quelle que soit la cause de l'impayé. Néanmoins, il est nécessaire que le bailleur ait effectué une première mise en demeure et qu'il ait prévenu l'organisme régulateur d'Action Logement dans les 3 mois suivant l'impayé.

Aide déménagement LOCA-PASS®, les conditions d'obtention


Vous devez faire votre demande d'aide déménagement LOCA-PASS® au plus tard 2 mois après l'entrée dans la nouvelle résidence. Au même titre que l'avance, la garantie LOCA-PASS® ne peut être cumulée sur un même logement avec une autre garantie ou une garantie accordée par le FSL. Cependant, l'impossibilité de cumul avec la GRL (Garantie des Risques Locatifs) ou encore une assurance pour la garantie des loyers impayés (GLI), est une spécificité de cette aide déménagement.

Pour conclure, la garantie LOCA-PASS® permet à un bailleur d'avoir une sécurité quand au paiement des loyers et charges locatives. Ce qui conduit à une plus grande facilité d'obtention d'un logement locatif pour vous. La prestation finance jusqu'à 18 mensualités que vous pouvez rembourser, en cas d'impayés, dans les 3 années qui suivent.

Les aides déménagement LOCA-PASS® dans leur ensemble vous permettent de faciliter l'accès à la location, que se soit pour le dépôt de garantie ou les loyers et charges locatives. Dans les deux cas, des délais vous sont accordés pour le remboursement des sommes avancées par l'organisme.

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